Conditions générales de vente

1.1. Le présent tarif et les conditions générales de vente ci-après, applicables en France métropolitaine, sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des dits tarifs et conditions nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client, le tout sous réserve de modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressés.

1.2. Le client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente. Il s’engage en cas d’achat de produits bénéficiant d’une promotion à en répercuter et en faire répercuter intégralement le bénéfice à son destinataire, le client s’engageant en conséquence à appliquer à son niveau et à faire appliquer à ses propres clients la réglementation en vigueur en pareil cas. La Société se verra dans l’obligation, conformément à l’article 36.2 de l’ordonnance N° 86-1243 du 1er Décembre 1986 relatif au refus de vente, de suspendre ses livraisons et/ou de refuser de vendre à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment à ceux pratiquant la revente à perte et/ou le prix d’appel sur les produits.

1.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.4. Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. En cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes, telles notamment qu’un impayé, une prorogation d’échéance non acceptée, ou d’informations externes ou si le client, par quelque procédé que ce soit rendait plus difficile l’exercice par la Société de son droit de revendication ou de l’action directe, ces événements entraîneraient de plein droit, et sans mise en demeure préalable la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution, que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non et la résolution pour les ventes à venir de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.

1.5. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de la Roche Sur Yon seront compétents, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier le siège social du client ou lieu de situation des marchandises livrées.

2.1. Les livraisons pourront intervenir au plus tôt dix jours ouvrés après l’enregistrement de la commande. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société, conformément aux présentes conditions générales de vente.

2.2. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises. En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra :
- Inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception, conformément à l’art. 105 du Code du Commerce
- Envoyer une copie du dossier à la Société Le Confiseur de la Mer via le formulaire de contact.
- Et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’art. 106 du même code-informer la Société des dommages (avaries ou manquants) constatés dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du moment où ces dommages auront été constatés.

3.1. Définition des prix 
Les prix s’entendent hors taxe et hors frais de port. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de l’expédition, connu du client, le jour de la commande. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date d’expédition des marchandises. Les frais de port seront estimés en fonction du poids de la marchandise et du pays destinataire. Aucun Franco ne sera accordé, sauf dérogation exprimée sur le bon de commande. 

3.2. Les indicateurs visés aux articles L.443-1 à L.443-8 du code de commerce : 
La société, spécialisée dans les conserves de poissons, a pour activité principale, la commercialisation de conserves à base de poissons, dont la matière première agricole représente moins de 50% de sa composition. Au regard de son activité exclusivement liée aux produits de la mer, LA SOCIETE ne rentre donc pas dans le champ d’application de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « EGALIM II ». D’autre part, il a noté qu’il n’existe pas d’indicateur officiel ou pertinent concernant les matières premières poissons.

3.3. Clause de révision des prix
Il est précisé ici que les produits commercialisés par la société sont composés de manière majoritaire par des éléments dont la fluctuation de prix est importante : l’aluminium pour les boites de conserves, l’huile d’olive vierge extra, le poisson issu d’une pêche côtière et artisanale, pour les principales ; Le contexte actuel issu de la guerre en Ukraine et des pénuries de matières première, nous obligent à réactualiser nos prix de manière plus régulière. Il est donc précisé ici que les prix pourront évoluer de manière aléatoire selon l’évolution de ces conditions avec un préavis d’un mois.

4.1. En règle générale, la commande est validée après accord du bon de commande avec la mention « bon pour accord » et « signature ».

4.2. Pour toute commande en France et à l’étranger, la première commande doit être réglée entièrement avant son expédition. Pour les clients en France Métropolitaine, les commandes suivantes doivent être réglées à 30 jours à date de facturation ; la facture est envoyée une fois la livraison effectuée. Pour les clients hors France Métropolitaine, les paiements doivent se faire avant l’expédition de la commande. Tout règlement doit parvenir à la société : Par Chèque ou par virement Et être crédité en valeur sur les comptes de la Société, le jour de l’échéance.

4.3. Dans certains cas, avec accord des parties, un délai de paiement peut être accordé. Ce délai de paiement est alors visible via la date d’échéance de la facture, qui doit être respectée. Cet accord peut être écrit par email, ou bien par convention signée entre les parties. 

4.4. Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé au 4-1 ou 4-2. Ces pénalités sont d’un montant égal à une fois et demie le taux de la BCE PLUS 7 POINTS. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues au client par la Société, à quelque titre que ce soit.

4.5. En cas de paiement comptant, il ne sera accordé aucun escompte.

4.6. La Société aura la faculté d’exiger un paiement comptant pour tout client n’ayant pas été en relations commerciales continues et loyales avec la Société pendant une durée au moins égale à 12 mois. Par paiement comptant, on entend un paiement à la date de la facture, montant crédité sur les comptes de la Société en date de valeur.

4.7. En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le client sera, si la Société l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des dispositions de l’article 4-3.

4.8. En aucun cas les paiements dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la Société. Tout paiement fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. En tant que bénéficiaire de cet engagement, la Société pourra à tout moment procéder à compensation entre toute somme qui lui serait due au titre de cet engagement et celles dont elle serait débitrice au titre des différents avantages susmentionnés.

5.1. Toute inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement entraîne la résolution de plein droit et sans mise en demeure préalable de toutes les ventes correspondant à des marchandises livrées demeurées impayées, des ventes en cours de livraison et pour les ventes à venir. Il est alors attendu la résolution de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.

5.2. En cas de retard dans l’exécution d’une obligation lui incombant, si bon semble à la Société, le client sera astreint, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de huit jours, à payer une somme de 0,5% par jour de retard sur le montant de la vente objet de l’inexécution sans préjudice des pénalités prévues au point 4-2. Le montant de cette somme et des sommes impayées sera imputé de plein droit sur toutes les remises dues par la Société

6.1. Sauf décision préalable, expresse et écrite de la Société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la Société.

6.2. La Société autorise toutefois le client à vendre à ses propres clients les marchandises dont elle s’est réservée la propriété, étant entendu que cette vente sera effectuée pour le compte de la Société, et que le client devra prendre toutes dispositions pour affecter le produit de ces ventes sur un compte spécial ouvert au nom de la Société, et dont celle-ci sera propriétaire.

6.3. Le client supporte à compter de leur réception les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.

6.4. La Société et le client s’engagent réciproquement à respecter les obligations d’ordre comptable relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. Le client s’engage à tenir un inventaire produit faisant apparaître le numéro de lot des produits.

6.5. Les marchandises premières livrées au client sont présumées être les premières revendues.

6.6. La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des marchandises livrées, et le client s’engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux. Le client devra prendre toutes dispositions pour individualiser les marchandises livrées.

6.7. La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le client que si ce dernier est à jour de ses obligations.

7.1. La Société possède plusieurs marques déposées à l’INPI et à l’EUIPO dument protégées et enregistrées
- « Conserverie La perle des DIEUX depuis 1887 », marque française semi-figurative enregistrée sous le numéro 3346604, le 14 mars 2005 ;
- « La Perle DES DIEUX – 1887 », marque verbale européenne, enregistrée sous le numéro 018050360, le 3 août 2019 ;
- « La Perle DES DIEUX – 1887 », marque européenne semi-figurative, enregistrée sous le numéro 018050350, le 15 août 2019 ;

7.2. Il est précisé que l’utilisation de ces marques est conditionnée au strict accord par la SOCIETE et aucune interprétation ne saura s’expliquer, que ce soit en reproduction, en représentation, en adaptation, en tout ou partie, en tous formats, en toute couleur ou combinaison de couleurs, sous forme modifiée par l'intégration ou l'apposition d'éléments nouveaux tels que, à titre d'exemple, un élément verbal et/ou figuratif (notamment dessin, décor, logo...) sur tous supports ;

7.3. Cet accord, s’il devait avoir lieu, devrait être écrit soit par email (avec accord en retour), soit par courrier signé des parties.

Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques au stade des consommateurs ou utilisateurs, la Société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains que ce soit, le client s’engageant à l’assister dans ces opérations. Dans le même but, elle conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. Les marchandises ne doivent en aucun cas être offertes, à un utilisateur quel qu’il soit, passée la date mentionnée sur l’emballage. Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ses propres clients et sous-acquéreurs de ceux-ci.

Nos approvisionnements dépendent des campagnes de pêche saisonnières. Un des articles commandés peut se trouver épuisé lors de votre commande.

Le client est tenu d’informer ses propres clients et les sous-acquéreurs de ceux-ci de ce qui précède